Découvrez le processus de l'achat immobilier
Les étapes vues par le notaire : faire valider la promesse avant de signer, constituer le dossier et compter trois semaines pour le versement des fonds.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Aménager une grange en pièce d'habitation n'est pas un changement de destination : ce que dit l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme.
Construction par l'usufruitier
Bâtir sur un terrain dont les enfants ont la nue-propriété : risque de donation indirecte taxable, articles 599 et 555 du Code civil et jurisprudence.
Changement de destination en copropriété et location courte durée
Liberté de jouissance contre règlement de copropriété : ce que disent la loi de 1965 et l'arrêt du 10 septembre 2020, plus l'urbanisme à Lyon.