Logement décent : critères, normes et calendrier DPE en 2026
Neuf mètres carrés et 2,20 m sous plafond, chauffage, eau potable, coin cuisine, sanitaires : la liste des équipements exigés du bailleur.
Construction par l'usufruitier
Bâtir sur un terrain dont les enfants ont la nue-propriété : risque de donation indirecte taxable, articles 599 et 555 du Code civil et jurisprudence.
Changement de destination en copropriété et location courte durée : ce qu'il faut vérifier
Liberté de jouissance contre règlement de copropriété : ce que disent la loi de 1965 et l'arrêt du 10 septembre 2020, plus l'urbanisme à Lyon.