Notaire pour un fonds de commerce ou un bail commercial à Lyon
Un commerce se vend avec son bail, ses salariés et ses dettes éventuelles : l'acte doit tout prévoir.
Commerçants, artisans, restaurateurs, investisseurs et bailleurs : l'étude rédige les cessions de fonds de commerce et de droit au bail, et les baux commerciaux, côté bailleur comme côté preneur. Nous vous recevons au 10 rue des Archers, à Lyon 2e, entre Bellecour et les Cordeliers.
Vendre ou acheter un fonds de commerce
Avant la signature : analyse du bail en cours (durée restante, destination, clauses de cession), des autorisations d'exploitation et, pour un débit de boissons, de la licence.
Droit de préemption de la commune : dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, la cession est précédée d'une déclaration à la commune, qui dispose de deux mois pour se prononcer.
Information des salariés : dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque salarié doit être informé au moins un mois avant la vente, pour pouvoir présenter une offre (règles applicables aux ventes conclues depuis fin juillet 2026, loi du 26 mai 2026).
L'acte de cession : désignation des éléments cédés (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, stock), chiffre d'affaires et résultats des derniers exercices, garanties du vendeur, sort des contrats en cours.
Le prix et sa sécurité : l'étude conserve le prix en séquestre. La vente est publiée dans un journal d'annonces légales, puis au BODACC ; les créanciers du vendeur disposent de dix jours à compter de la publication au BODACC pour faire opposition. Le prix n'est versé au vendeur qu'une fois ces délais écoulés et les éventuelles dettes réglées.
Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà.
Céder un droit au bail
Le commerçant peut céder son bail seul, sans le reste du fonds, selon ce que permet le bail : agrément du bailleur, intervention du bailleur à l'acte, destination autorisée. Le cédant qui reste garant du cessionnaire ne l'est que pendant trois ans à compter de la cession.
Rédiger un bail commercial
Durée : neuf ans au minimum ; le locataire peut en principe donner congé à chaque période de trois ans. Un bail dérogatoire est possible pour une durée totale de trois ans au plus.
Destination : les activités autorisées, à rédiger avec soin, car elles conditionnent la revente du fonds.
Charges et travaux : inventaire des charges, impôts et taxes, répartition entre bailleur et locataire, état prévisionnel des travaux ; un état des lieux est établi à l'entrée et à la sortie.
Loyer : loyer de départ, indexation et révision.
Bail notarié : l'acte authentique vaut titre exécutoire. En cas d'impayé, le bailleur peut engager le recouvrement sans attendre un jugement.
Acheter ou vendre les murs
Lorsque le local commercial est vendu, le locataire bénéficie en principe d'un droit de préférence, avec des exceptions. Voir nos opérations immobilières complexes à Lyon.
Questions fréquentes
Pourquoi signer un bail commercial chez le notaire ?
L'acte authentique a date certaine, il est conservé par l'étude et il permet au bailleur de faire exécuter les obligations du locataire, notamment le paiement des loyers, sans procès préalable.
Quand le vendeur d'un fonds touche-t-il le prix ?
Après l'expiration des délais d'opposition des créanciers et le règlement des éventuelles dettes ; l'étude vous indique le calendrier dès la promesse.
Peut-on vendre un fonds de commerce sans l'accord du bailleur ?
Le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds, mais le bail peut imposer des formalités, par exemple son intervention à l'acte.
Nous rencontrer
L'étude vous reçoit sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h, le vendredi jusqu'à 17h. 10 rue des Archers, Lyon 2e : métro A et D, station Bellecour ; parking LPA Célestins ; Vélo'v Célestins et Jacobins.
04 72 77 89 77 ou formulaire de contact