Achat d'un investissement locatif : les questions à se poser
Surface, budget, profil du locataire, niveau des loyers, meublé ou nu, travaux : les questions à trancher avant de choisir un montage juridique.
L'abus de faiblesse
Trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Qui la loi protège, comment le délit est caractérisé, et le rôle du mandat de protection future.
Comprendre le taux d'usure
Le taux d'usure est le taux maximum légal fixé par la Banque de France. Comment il est calculé, à quel rythme il est révisé et ce qu'il change pour vous.
Le choix du contrat de mariage
Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle : ce que chaque régime change pour votre patrimoine.
Les quotités d'acquisition pour les couples
Acheter à deux : les quotités doivent refléter le financement réel de chacun et sont figées après l'acte. Ce que dit la jurisprudence sur le prêt.
Succession : les étapes chez le notaire, les délais et les pièces à préparer
Six mois pour déposer la déclaration et payer les droits. Les trois rendez-vous chez le notaire, les documents à réunir et la majoration en cas de retard.
Le mandat de protection future
Désigner à l'avance qui gérera vos biens et veillera sur vous. Acte sous seing privé ou notarié : la différence porte sur l'étendue réelle des pouvoirs.