Contrat de mariage et PACS à Lyon
Le régime matrimonial décide de ce qui appartient à chacun pendant la vie du couple, au moment d'une séparation et au décès. Mieux vaut le choisir que le subir.
L'étude reçoit les futurs époux et partenaires avant leur union, puis les couples qui veulent adapter leur régime : création d'entreprise, achat immobilier, famille recomposée, départ à l'étranger.
Se marier sans contrat
Sans contrat, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts. Ce que chacun possédait avant le mariage, ou reçoit par donation ou succession, lui reste propre. Ce qui est acquis pendant le mariage, y compris les revenus, est commun. Ce régime convient à beaucoup de couples, mais il expose les biens communs aux dettes professionnelles de l'un des époux.
Les principaux contrats
La séparation de biens : chacun reste seul propriétaire de ce qu'il acquiert et seul tenu de ses dettes. C'est le régime habituel des entrepreneurs et des professions libérales. Les biens achetés ensemble le sont en indivision, dans les proportions fixées par l'acte.
La participation aux acquêts : séparation de biens pendant le mariage, partage de l'enrichissement à sa dissolution. Un régime protecteur, mais dont la liquidation demande d'être bien rédigée.
La communauté universelle : tout est commun. Assortie d'une clause d'attribution intégrale, elle transmet tout au conjoint survivant, au détriment éventuel des enfants, en particulier d'une première union.
Les aménagements : clause de préciput, exclusion des biens professionnels du partage, avantages réservés au conjoint survivant.
Changer de régime
Le régime peut être modifié par acte notarié, sans délai d'attente depuis la réforme de 2019. Les enfants majeurs et certains créanciers sont informés et peuvent s'opposer ; le juge n'intervient alors que s'il est saisi. C'est souvent l'occasion de protéger le conjoint au moment de la retraite.
Le PACS
La convention de PACS peut être enregistrée à la mairie ou chez le notaire. Sans autre choix, les partenaires sont séparés de biens ; ils peuvent opter pour l'indivision des biens acquis ensemble. Le PACS ne fait pas du partenaire un héritier : sans testament, il ne reçoit rien au décès de l'autre. L'étude rédige la convention et, le plus souvent, les testaments qui l'accompagnent.
Les couples internationaux
Lorsque l'un des époux est étranger, ou que le couple a vécu ou vit hors de France, la loi applicable au régime matrimonial n'est pas toujours la loi française. Les époux peuvent la choisir par un acte simple. L'étude reçoit en français ou en anglais.
Questions fréquentes
Quand faut-il signer le contrat de mariage ?
Avant la célébration. L'acte notarié délivre un certificat à remettre à la mairie. Après le mariage, il faut passer par un changement de régime.
Le partenaire de PACS hérite-t-il ?
Non. Il faut un testament pour qu'il reçoive une part de la succession, dans la limite de ce que la loi réserve aux enfants.
Nous rencontrer
L'étude vous reçoit sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h, le vendredi jusqu'à 17h. 10 rue des Archers, Lyon 2e : métro A et D, station Bellecour ; parking LPA Célestins ; Vélo'v Célestins et Jacobins.
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