Testament et legs à Lyon
Un testament permet de choisir, dans les limites de la loi, qui recevra quoi. Mal rédigé, il crée les conflits qu'il voulait éviter.
L'étude conseille les personnes qui préparent leur succession et accompagne régulièrement les associations et fondations qui reçoivent des legs, de l'acceptation jusqu'à la gestion des biens.
Les formes de testament
Le testament olographe : écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur. Simple et gratuit, mais fragile s'il est mal rédigé, perdu ou contesté.
Le testament authentique : dicté au notaire en présence de deux témoins, ou de deux notaires. Il est plus difficile à contester et convient aux situations délicates.
Dans les deux cas, l'étude peut conserver le testament et l'inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés : il sera retrouvé au décès.
Ce que l'on peut léguer
La loi réserve une part de la succession aux enfants : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut être librement légué : au conjoint, à un partenaire de PACS, à un proche, à une association. En l'absence d'enfants, le conjoint survivant a droit à un quart de la succession.
Protéger son conjoint ou son partenaire
Le conjoint marié hérite sans testament, mais ses droits dépendent de la composition de la famille ; une donation entre époux ou un testament permet de les élargir. Le partenaire de PACS, lui, n'hérite que par testament.
Léguer à une association ou une fondation
Qui peut recevoir : les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles, celles qui ont pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, ainsi que les associations d'intérêt général déclarées depuis plus de trois ans.
La fiscalité : de nombreux organismes d'intérêt général sont exonérés de droits de succession. Le régime se vérifie organisme par organisme, avant de rédiger.
Le legs « net de frais et droits » : il permet de faire payer par l'association les droits dus par un autre bénéficiaire, par exemple un neveu, sans réduire sa part.
Les formalités : au décès, le notaire déclare le legs au préfet. L'association décide de l'accepter, puis le notaire règle la succession avec elle.
Questions fréquentes
Un testament écrit à la main est-il valable ?
Oui, s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. Pour qu'il soit retrouvé et compris, mieux vaut le faire relire et le déposer chez un notaire.
Peut-on léguer à une association quand on a des enfants ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible.
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