Établissement recevant du public (ERP) : ce qu'il faut savoir avant d'acheter ou de louer
Boutique, restaurant, cabinet, hôtel : des locaux qui reçoivent du public obéissent à des règles de sécurité et d'accessibilité. Type, catégorie, autorisations et points à vérifier avant d'acheter ou de louer.
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : les obligations en 2026
Commerce, cabinet, restaurant : un local qui reçoit du public doit être accessible aux personnes handicapées. Registre, dérogations, sanctions et points à vérifier avant d'acheter ou de louer.
Décret tertiaire : ce que doivent faire propriétaires et locataires de locaux d'activité
Bureaux, commerces, entrepôts : au-delà de 1 000 m², le décret tertiaire impose de réduire la consommation d'énergie et de la déclarer chaque année. Qui doit agir, propriétaire ou locataire, et que vérifier dans un bail ou une vente.
Comprendre le taux d'usure
Le taux d'usure est le taux maximum légal fixé par la Banque de France. Comment il est calculé, à quel rythme il est révisé et ce qu'il change pour vous.
L'intérêt de constituer une SCI pour l'acquisition d'un bien immobilier
Éviter les blocages de l'indivision grâce au gérant et transmettre par cession de parts. En contrepartie : statuts, comptabilité, un montage pas universel.
Acquisition immobilière par une société étrangère
Nationalité déterminée par le siège social, documents apostillés, certificat de coutume et risque de change : les points à préparer avant la signature.
Immo-interactif : vente notariale interactive
Entre négociation classique et enchères : un système d'offres en ligne encadré et sécurisé par le notaire. Comment se déroule une vente interactive.