Le pacte civil de solidarité (PACS)
Conclu en mairie ou chez le notaire, mentionné à l'état civil. Les deux régimes possibles, séparation de biens par défaut ou indivision, et leurs effets.
Professionnels de l'immobilier : revendre ou construire, il faut choisir !
Taxe de publicité foncière à 0,715 % ou droit fixe de 125 € : les deux régimes de faveur, leurs délais de 4 et 5 ans, et le coût d'un engagement non tenu.
La garantie du vendeur professionnel à son acquéreur
Le vendeur professionnel ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Les trois conditions du vice caché et la charge de la preuve.
Chef d'entreprise : quand venir voir son notaire ?
Mésentente conjugale, incapacité, décès : trois risques pour l'entreprise. Les moments clés où une consultation évite de fragiliser la société.
SAS : qui nomme le président ?
L'article L. 227-6 du Code de commerce impose un président mais laisse les statuts fixer sa nomination et ses pouvoirs. Anticiper l'incapacité ou le décès.
Je souhaite déshériter mon enfant, est-ce possible ?
Les enfants sont héritiers réservataires : on ne peut pas les écarter. Ce qui reste librement transmissible et les délais de l'action en réduction.
Transmettre aux petits-enfants
Abattement de 31 865 € par petit-enfant, cumulable avec le don familial, contre une taxation au décès. La donation-partage transgénérationnelle expliquée.