Je souhaite aider un membre de ma famille en perte d'autonomie : comment faire ?
Une mesure allégée pour représenter un proche qui ne peut plus exprimer sa volonté : certificat médical, décision du juge, portée générale ou limitée.
Je souhaite faire un cadeau à mes enfants en leur donnant de l'argent : comment faire ?
Un cadeau lié à un événement et modique par rapport à votre patrimoine échappe aux formalités. Au-delà, requalification en donation déguisée.
Assistance médicale à la procréation : le rôle du notairex
Depuis la loi bioéthique de 2021, le notaire est seul compétent pour recevoir le consentement à l'AMP par acte authentique. Ses effets sur la filiation.
Focus sur la réforme de l'adoption du 21 février 2022
Adoption plénière ou simple, ouverte à tous les couples. Mais l'article 786 du CGI n'a pas suivi : l'abattement de 100 000 € reste aux couples mariés.
Dois-je payer des impôts en France pour une succession ouverte à l'étranger ?
La loi applicable est celle du dernier domicile du défunt. Imposition limitée aux biens situés en France, choix de sa loi nationale, taux effectif.
Étapes du divorce par consentement mutuel sous signature privée
Les étapes de la procédure sans juge, de la convention rédigée par les avocats au dépôt au rang des minutes du notaire, qui lui donne force exécutoire.
De l'intérêt du choix de la loi applicable à son régime matrimonial
Mariage avant ou après 1992, premier domicile commun, bascule automatique après dix ans : pourquoi désigner sa loi par acte notarié évite les surprises.