Succession internationale : quelle loi s'applique et où paie-t-on les droits ?
La loi applicable est celle du dernier domicile du défunt. Imposition limitée aux biens situés en France, choix de sa loi nationale, taux effectif.
De l'intérêt du choix de la loi applicable à son régime matrimonial
Mariage avant ou après 1992, premier domicile commun, bascule automatique après dix ans : pourquoi désigner sa loi par acte notarié évite les surprises.
La vente du logement de la famille par un couple marié
Vendre, louer, hypothéquer le logement de la famille : un époux ne peut pas le faire seul, même s'il en est l'unique propriétaire. Ce que prévoit l'article 215 du Code civil, ce que risque un acte passé sans l'accord du conjoint, et pourquoi le PACS ne protège pas de la même façon.
Donation déguisée et achat en couple
Apport en capital ou affectation de revenus ? L'article 214 du Code civil et la jurisprudence décident si un financement inégal cache une donation.
L'intérêt de constituer une SCI pour l'acquisition d'un bien immobilier
Éviter l'indivision, préparer la transmission, organiser la gestion : la SCI a de vrais atouts, mais aussi des contraintes et des pièges fiscaux. Ce qu'il faut savoir avant de se lancer, et ce qui a changé en 2026 pour céder des parts.