Le choix du contrat de mariage
Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle : ce que chaque régime change pour votre patrimoine.
Les quotités d'acquisition pour les couples
Acheter à deux : les quotités doivent refléter le financement réel de chacun et sont figées après l'acte. Ce que dit la jurisprudence sur le prêt.
Succession : les étapes chez le notaire, les délais et les pièces à préparer
Six mois pour déposer la déclaration et payer les droits. Les trois rendez-vous chez le notaire, les documents à réunir et la majoration en cas de retard.
Le mandat de protection future
Désigner à l'avance qui gérera vos biens et veillera sur vous. Acte sous seing privé ou notarié : la différence porte sur l'étendue réelle des pouvoirs.
Audit énergétique, qu'en est-il ?
Obligatoire pour les maisons classées F ou G depuis avril 2023, étendu aux classes E en 2025 et D en 2034. Validité de cinq ans, professionnels habilités.
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Conclu en mairie ou chez le notaire, mentionné à l'état civil. Les deux régimes possibles, séparation de biens par défaut ou indivision, et leurs effets.
Professionnels de l'immobilier : revendre ou construire, il faut choisir !
Taxe de publicité foncière à 0,715 % ou droit fixe de 125 € : les deux régimes de faveur, leurs délais de 4 et 5 ans, et le coût d'un engagement non tenu.