La garantie du vendeur professionnel à son acquéreur
Le vendeur professionnel ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Les trois conditions du vice caché et la charge de la preuve.
Chef d'entreprise : quand venir voir son notaire ?
Mésentente conjugale, incapacité, décès : trois risques pour l'entreprise. Les moments clés où une consultation évite de fragiliser la société.
SAS : qui nomme le président ?
L'article L. 227-6 du Code de commerce impose un président mais laisse les statuts fixer sa nomination et ses pouvoirs. Anticiper l'incapacité ou le décès.
Je souhaite déshériter mon enfant, est-ce possible ?
Les enfants sont héritiers réservataires : on ne peut pas les écarter. Ce qui reste librement transmissible et les délais de l'action en réduction.
Transmettre aux petits-enfants
Abattement de 31 865 € par petit-enfant, cumulable avec le don familial, contre une taxation au décès. La donation-partage transgénérationnelle expliquée.
Je souhaite aider un membre de ma famille en perte d'autonomie : comment faire ?
Une mesure allégée pour représenter un proche qui ne peut plus exprimer sa volonté : certificat médical, décision du juge, portée générale ou limitée.
Je souhaite faire un cadeau à mes enfants en leur donnant de l'argent : comment faire ?
Un cadeau lié à un événement et modique par rapport à votre patrimoine échappe aux formalités. Au-delà, requalification en donation déguisée.