Depuis la loi bioéthique de 2021, le notaire est seul compétent pour recevoir le consentement à l'AMP par acte authentique. Ses effets sur la filiation.

Adoption plénière ou simple, ouverte à tous les couples. Mais l'article 786 du CGI n'a pas suivi : l'abattement de 100 000 € reste aux couples mariés.

La loi applicable est celle du dernier domicile du défunt. Imposition limitée aux biens situés en France, choix de sa loi nationale, taux effectif.

Les étapes de la procédure sans juge, de la convention rédigée par les avocats au dépôt au rang des minutes du notaire, qui lui donne force exécutoire.

Mariage avant ou après 1992, premier domicile commun, bascule automatique après dix ans : pourquoi désigner sa loi par acte notarié évite les surprises.

Quel que soit le régime matrimonial, et même en instance de divorce, le consentement du conjoint est exigé. Annulation possible pendant un an.

Apport en capital ou affectation de revenus ? L'article 214 du Code civil et la jurisprudence décident si un financement inégal cache une donation.