L'intérêt de constituer une SCI pour l'acquisition d'un bien immobilier
Éviter les blocages de l'indivision grâce au gérant et transmettre par cession de parts. En contrepartie : statuts, comptabilité, un montage pas universel.
Acquisition immobilière par une société étrangère
Nationalité déterminée par le siège social, documents apostillés, certificat de coutume et risque de change : les points à préparer avant la signature.
Immo-interactif : vente notariale interactive
Entre négociation classique et enchères : un système d'offres en ligne encadré et sécurisé par le notaire. Comment se déroule une vente interactive.
Logement décent : obligations et critères à respecter
Neuf mètres carrés et 2,20 m sous plafond, chauffage, eau potable, coin cuisine, sanitaires : la liste des équipements exigés du bailleur.
Découvrez le processus de l'achat immobilier
Les étapes vues par le notaire : faire valider la promesse avant de signer, constituer le dossier et compter trois semaines pour le versement des fonds.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Aménager une grange en pièce d'habitation n'est pas un changement de destination : ce que dit l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme.
Construction par l'usufruitier
Bâtir sur un terrain dont les enfants ont la nue-propriété : risque de donation indirecte taxable, articles 599 et 555 du Code civil et jurisprudence.