Établissement recevant du public (ERP) : ce qu'il faut savoir avant d'acheter ou de louer
Boutique, restaurant, cabinet, hôtel : des locaux qui reçoivent du public obéissent à des règles de sécurité et d'accessibilité. Type, catégorie, autorisations et points à vérifier avant d'acheter ou de louer.
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : les obligations en 2026
Commerce, cabinet, restaurant : un local qui reçoit du public doit être accessible aux personnes handicapées. Registre, dérogations, sanctions et points à vérifier avant d'acheter ou de louer.
Décret tertiaire : ce que doivent faire propriétaires et locataires de locaux d'activité
Bureaux, commerces, entrepôts : au-delà de 1 000 m², le décret tertiaire impose de réduire la consommation d'énergie et de la déclarer chaque année. Qui doit agir, propriétaire ou locataire, et que vérifier dans un bail ou une vente.
Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour transmettre votre entreprise
Exonération maintenue à 75 %, engagement individuel porté à 6 ans : la loi de finances pour 2026 recentre le pacte Dutreil. Ce qu'il faut vérifier avant de donner ou de transmettre.
Divorcé et enfant mineur : qui gère l'héritage que vous lui laissez ?
Un enfant mineur peut hériter de son parent divorcé : encore faut-il savoir qui gérera ces biens jusqu'à sa majorité. Sans anticipation, c'est souvent l'ex-conjoint, en tant que parent survivant, qui en aura la charge.
Déclaration de remploi : l'oubli qui rend commun un bien acheté avec des fonds propres
Vendre un bien propre et réinvestir le prix pendant le mariage ne suffit pas : sans déclaration de remploi dans l'acte, le nouveau bien est commun. Ce que dit le Code civil, et ce qu'il faut faire signer chez le notaire.
Droit de passage : trente ans d'usage ne créent pas une servitude
Passer par le chemin du voisin depuis trente ans ne crée aucun droit : une servitude de passage ne s'établit que par acte. Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter un bien desservi par un chemin privé.