L'abus de faiblesse
Trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Qui la loi protège, comment le délit est caractérisé, et le rôle du mandat de protection future.
Contrat de mariage : quel régime choisir, et comment en changer ?
Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle : ce que chaque régime change pour votre patrimoine.
Succession : les étapes chez le notaire, les délais et les pièces à préparer
Notaire obligatoire ou non, délai de six mois, droits de succession et abattements, pièces à réunir, déroulement en trois rendez-vous : ce qu'il faut savoir pour régler une succession sereinement.
Peut-on déshériter un enfant ? Réserve héréditaire, quotité disponible et limites
Les enfants sont héritiers réservataires : on ne peut pas les écarter. Ce qui reste librement transmissible et les délais de l'action en réduction.
Transmettre à ses petits-enfants : donation, testament ou renonciation ?
Abattement de 31 865 € par petit-enfant, cumulable avec le don familial, contre une taxation au décès. La donation-partage transgénérationnelle expliquée.
Assistance médicale à la procréation : le rôle du notaire
Depuis la loi bioéthique de 2021, le notaire est seul compétent pour recevoir le consentement à l'AMP par acte authentique. Ses effets sur la filiation.
Adoption simple ou plénière : conditions, effets et rôle du notaire
Adoption plénière ou simple, ouverte à tous les couples. Mais l'article 786 du CGI n'a pas suivi : l'abattement de 100 000 € reste aux couples mariés.