De l'intérêt du choix de la loi applicable à son régime matrimonial
Mariage avant ou après 1992, premier domicile commun, bascule automatique après dix ans : pourquoi désigner sa loi par acte notarié évite les surprises.
La vente du logement de la famille par un couple marié
Quel que soit le régime matrimonial, et même en instance de divorce, le consentement du conjoint est exigé. Annulation possible pendant un an.
Donation déguisée et achat en couple
Apport en capital ou affectation de revenus ? L'article 214 du Code civil et la jurisprudence décident si un financement inégal cache une donation.
L'intérêt de constituer une SCI pour l'acquisition d'un bien immobilier
Éviter les blocages de l'indivision grâce au gérant et transmettre par cession de parts. En contrepartie : statuts, comptabilité, un montage pas universel.
Acquisition immobilière par une société étrangère
Nationalité déterminée par le siège social, documents apostillés, certificat de coutume et risque de change : les points à préparer avant la signature.
Immo-interactif : vente notariale interactive
Entre négociation classique et enchères : un système d'offres en ligne encadré et sécurisé par le notaire. Comment se déroule une vente interactive.
Logement décent : obligations et critères à respecter
Neuf mètres carrés et 2,20 m sous plafond, chauffage, eau potable, coin cuisine, sanitaires : la liste des équipements exigés du bailleur.