Abattement de 31 865 € par petit-enfant, cumulable avec le don familial, contre une taxation au décès. La donation-partage transgénérationnelle expliquée.

Une mesure allégée pour représenter un proche qui ne peut plus exprimer sa volonté : certificat médical, décision du juge, portée générale ou limitée.

Un cadeau lié à un événement et modique par rapport à votre patrimoine échappe aux formalités. Au-delà, requalification en donation déguisée.

Depuis la loi bioéthique de 2021, le notaire est seul compétent pour recevoir le consentement à l'AMP par acte authentique. Ses effets sur la filiation.

Adoption plénière ou simple, ouverte à tous les couples. Mais l'article 786 du CGI n'a pas suivi : l'abattement de 100 000 € reste aux couples mariés.

La loi applicable est celle du dernier domicile du défunt. Imposition limitée aux biens situés en France, choix de sa loi nationale, taux effectif.

Les étapes de la procédure sans juge, de la convention rédigée par les avocats au dépôt au rang des minutes du notaire, qui lui donne force exécutoire.