Contrat de mariage : quel régime choisir, et comment en changer ?
Communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle : ce que chaque régime change pour votre patrimoine.
Succession : les étapes chez le notaire, les délais et les pièces à préparer
Notaire obligatoire ou non, délai de six mois, droits de succession et abattements, pièces à réunir, déroulement en trois rendez-vous : ce qu'il faut savoir pour régler une succession sereinement.
Engagement de revendre ou engagement de construire : le régime des professionnels de l'immobilier
Taxe de publicité foncière à 0,715 % ou droit fixe de 125 € : les deux régimes de faveur, leurs délais de 4 et 5 ans, et le coût d'un engagement non tenu.
Vices cachés en immobilier : la garantie du vendeur professionnel et du particulier
Le vendeur professionnel ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Les trois conditions du vice caché et la charge de la preuve.
Peut-on déshériter un enfant ? Réserve héréditaire, quotité disponible et limites
Les enfants sont héritiers réservataires : on ne peut pas les écarter. Ce qui reste librement transmissible et les délais de l'action en réduction.
Transmettre à ses petits-enfants : donation, testament ou renonciation ?
Abattement de 31 865 € par petit-enfant, cumulable avec le don familial, contre une taxation au décès. La donation-partage transgénérationnelle expliquée.
Assistance médicale à la procréation : le rôle du notaire
Depuis la loi bioéthique de 2021, le notaire est seul compétent pour recevoir le consentement à l'AMP par acte authentique. Ses effets sur la filiation.